Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet ToutEstPrix.re par la société exploitant le nom commercial ToutEstPrix.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR Le site internet est exploité par : Nom commercial : ToutEstPrix Raison sociale : SOCIETE D’IMPORTATION DE LA REUNION Capital social : 5 000.00 euros Siège social : 5 Rue François CUDENET 97450 Saint Louis SIREN/SIRET : 848 848 040 00020 Immatriculation au RCS de : Saint Pierre sous le numéro 848 848 040 Numéro de TVA intracommunautaire : FR28848848040 Téléphone : 0692 51 13 97 Adresse électronique : contact@toutestprix.re Directeur de la publication : VELECHY Jimmy ToutEstPrix est ci-après dénommé « le Vendeur ». Forme juridique : SARL
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne : d’appareils électroménagers ; de matériels de cuisine ; de matériels destinés aux cafés, hôtels et restaurants ; de matériels professionnels de restauration ; de mobiliers et agencements en inox ; d’accessoires, consommables et pièces détachées ; et plus généralement de tous les produits proposés sur le site. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par : des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels ; des clients non professionnels ; des entreprises, commerçants, artisans, restaurateurs, associations, collectivités et autres professionnels. Le client professionnel déclare commander les produits pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux achats effectués exclusivement pour les besoins d’une activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les imprimer avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits : dimensions, capacité, puissance, alimentation électrique, matériaux, accessoires inclus, conditions d’utilisation et, lorsqu’elles sont disponibles, informations relatives à la garantie et aux pièces détachées. Les photographies, illustrations, couleurs et vidéos sont présentées à titre indicatif. De légères différences ne portant pas sur les caractéristiques essentielles du produit ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Les caractéristiques techniques communiquées par les fabricants ou fournisseurs peuvent être modifiées sans préavis, sous réserve que ces modifications n’affectent pas substantiellement l’utilisation prévue du produit.
3.1 Matériel professionnel CHR Avant toute commande de matériel professionnel, le client doit vérifier notamment : les dimensions du produit et de son emplacement ; la largeur des portes, couloirs, escaliers et accès ; la tension, la puissance et le type d’alimentation électrique ; la compatibilité de l’installation électrique ; le type de gaz et la pression requise ; les besoins en ventilation ou en extraction ; les raccordements en eau, évacuation ou assainissement ; la charge admissible du sol ou du support ; les conditions d’utilisation prévues par le fabricant. Le client doit communiquer au Vendeur toute contrainte particulière avant la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’informations absentes, incomplètes ou erronées fournies par le client.
ARTICLE 4 – PRIX Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement précisée. Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant de la TVA applicable est précisé avant la validation définitive de la commande. Les prix ne comprennent pas, sauf mention expresse : les frais de livraison ; la livraison en étage ; les opérations de manutention particulières ; le déballage ; l’installation ; le raccordement ; la mise en service ; l’enlèvement des emballages ; la formation à l’utilisation ; les accessoires non expressément indiqués comme inclus. Les éventuels frais de livraison et services complémentaires sont communiqués au client avant la validation de sa commande. Lorsque la réglementation l’exige, l’éco-participation applicable aux équipements électriques, électroniques ou aux éléments d’ameublement est indiquée distinctement. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est anormalement bas par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur pourra suspendre la commande et contacter le client. Le client pourra alors confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – COMMANDE Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut vérifier : les produits sélectionnés ; les quantités ; les prix ; les frais de livraison ; l’adresse de facturation ; l’adresse de livraison ; le moyen de paiement. Le client doit corriger toute erreur avant de confirmer sa commande. La commande devient définitive lorsque le client : 1. valide le contenu de son panier ; 2. renseigne les informations demandées ; 3. accepte les présentes CGV ; 4. clique sur le bouton confirmant expressément son obligation de paiement ; 5. réalise le paiement ou choisit le paiement à la livraison lorsque cette option est proposée. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique ou par tout autre support durable. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas : d’incident de paiement ; de fraude ou tentative de fraude ; d’informations manifestement incorrectes ; de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ; d’indisponibilité du produit ; de quantité commandée anormalement élevée ; de commande incompatible avec les conditions normales d’utilisation du produit. En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité sont données à titre informatif et peuvent évoluer entre la consultation du produit et la validation de la commande. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir, selon les possibilités proposées : d’attendre le réapprovisionnement ; d’accepter un produit équivalent ; d’obtenir un avoir ; d’annuler le produit indisponible et d’obtenir son remboursement. Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du client.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site avant la validation de la commande. ToutEstPrix accepte notamment : le paiement sécurisé par carte bancaire ; le paiement à la livraison lorsque cette option est proposée pour le produit et la zone concernés. Les moyens effectivement acceptés lors d’un paiement à la livraison sont précisés avant la confirmation de la commande. Le Vendeur peut demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’identité du client, l’adresse de livraison ou la légitimité du paiement. La commande peut être suspendue jusqu’à la réception et à la vérification de ces éléments.
7.1 Paiement des clients professionnels Sauf conditions particulières écrites, les commandes professionnelles sont payables au comptant lors de la commande ou au moment de la livraison lorsqu’un paiement à la livraison a été accepté. Un délai de paiement ne peut être accordé qu’après acceptation écrite du Vendeur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition écrite contraire. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sera également due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, taxes et accessoires. Le client s’engage à conserver les produits de manière identifiable jusqu’au paiement complet. Pour les clients professionnels, tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits concernés, sans préjudice des autres actions du Vendeur. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.
ARTICLE 9 – LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse, du numéro de téléphone et des indications d’accès communiqués. Les zones de livraison disponibles, notamment à La Réunion, sont indiquées sur le site ou communiquées avant la commande.
9.1 Délais La date ou le délai prévisionnel de livraison est communiqué avant la validation de la commande. Lorsqu’aucun délai précis n’a été convenu avec un client consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf circonstance particulière acceptée par le client. Les délais peuvent être prolongés en cas : de force majeure ; de blocage portuaire ou aérien ; d’événement climatique ; de mouvement social ; de restriction de circulation ; de difficulté exceptionnelle d’approvisionnement ; d’adresse erronée ou inaccessible ; d’absence du client ; de retard directement imputable au client. Le Vendeur informe le client de tout retard significatif connu.
9.2 Livraison de matériels lourds ou volumineux Sauf prestation expressément commandée, la livraison d’un matériel lourd ou volumineux ne comprend pas automatiquement : le portage en étage ; le passage par un escalier ou un accès difficile ; l’utilisation d’un monte-charge ou d’un engin de levage ; le démontage de portes ou de cloisons ; le déballage ; l’installation ; le raccordement ; la mise en service ; l’enlèvement des emballages. Le client doit s’assurer avant la commande que les dimensions du matériel sont compatibles avec tous les accès. Toute manutention supplémentaire rendue nécessaire par un accès non signalé pourra être refusée ou facturée.
9.3 Absence ou impossibilité de livraison En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, une nouvelle présentation pourra être facturée. Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une information erronée ou d’un manquement du client, les frais engagés restent à la charge de celui-ci.
9.4 Vérification à la livraison Le client est invité à vérifier, en présence du transporteur : le nombre de colis ; l’état de l’emballage ; l’état apparent du produit ; la conformité du produit livré ; l’absence de choc, casse ou déformation. En cas de dommage apparent, le client doit inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de livraison et contacter rapidement le Vendeur avec des photographies du colis et du produit. Pour le consommateur, l’absence de réserves lors de la livraison ne supprime pas les droits résultant des garanties légales. Le client professionnel doit accomplir dans les délais légaux toutes les formalités nécessaires à la conservation de ses recours contre le transporteur.
9.5 Transfert des risques Pour un consommateur, les risques sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. Pour un client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur, sauf condition particulière écrite contraire.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. 10.1 Exercice du droit de rétractation Le consommateur doit informer ToutEstPrix de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours : par courrier électronique à l’adresse contact@toutestprix.re ; par courrier postal à l’adresse 5 rue François CUDENET 97450 Saint Louis ; ou au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV. Une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter est également acceptée.
10.2 Retour des produits Le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’adresse et les modalités de retour sont communiquées par le service client. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande. Pour les produits lourds ou volumineux ne pouvant pas être renvoyés normalement par voie postale, le coût de retour ou une estimation de ce coût est communiqué avant la commande. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et éléments d’origine, et correctement protégé. Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit. Le seul fait d’avoir ouvert l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
10.3 Remboursement Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
10.4 Exceptions Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour : les produits confectionnés selon les spécifications du client ; les produits nettement personnalisés ; les produits susceptibles de se détériorer rapidement ; les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après la livraison ; les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation ; les autres produits ou contrats exclus par la réglementation applicable.
10.5 Clients professionnels Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs, sauf engagement commercial écrit du Vendeur ou disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS Le professionnel répondant des garanties légales est : [RAISON SOCIALE EXPLOITANT TOUTESTPRIX] Adresse : 5 rue François CUDENET 97450 Saint Louis Téléphone : 0693 21 77 37 Adresse électronique : contact@toutestprix.re ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La solution doit être mise en œuvre sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge celle-ci de six mois. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, la garantie est renouvelée pendant deux ans à compter du remplacement. Une réduction du prix ou l’annulation de la vente peut être demandée lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, intervient après trente jours, cause un inconvénient majeur ou ne corrige pas le défaut. L’annulation n’est pas possible pour un défaut mineur. Toute immobilisation du produit suspend la durée de garantie restant à courir. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet de demander une réduction du prix ou le remboursement contre restitution du produit. Ces droits sont indépendants de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIE DES PRODUITS PROFESSIONNELS Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par ToutEstPrix, le fabricant, l’importateur ou le fournisseur. L’existence, la durée, l’étendue et les conditions de cette garantie sont indiquées sur : la fiche produit ; le devis ; le bon de commande ; la facture ; le certificat ou contrat de garantie. Lorsqu’une garantie de deux ans est expressément annoncée pour un produit, elle s’applique selon les conditions communiquées lors de la vente. La garantie commerciale ne réduit pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur. Pour un achat réalisé par un professionnel pour les besoins de son activité, la durée de garantie applicable est celle mentionnée sur la fiche produit, le devis, la facture ou le document de garantie. Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment : d’une installation non conforme ; d’un raccordement incorrect ; d’une tension ou puissance électrique inadaptée ; de l’utilisation d’un type de gaz ou d’une pression non conforme ; d’un défaut de ventilation ; d’une utilisation contraire à la notice ; d’une utilisation anormale ou excessive ; d’un choc, d’une chute ou d’une casse ; d’une infiltration d’eau ; du calcaire, de la corrosion ou de l’oxydation ; d’un défaut d’entretien ; d’une absence de détartrage ou de nettoyage ; d’une modification du produit ; d’une réparation réalisée sans autorisation ; de l’utilisation de pièces non adaptées ; de l’usure normale ; des consommables et pièces d’usure ; d’un événement extérieur ou d’un cas de force majeure. Ces exclusions ne peuvent être invoquées contre un consommateur que lorsque le dommage constaté résulte effectivement de la cause concernée et sans porter atteinte à ses garanties légales.
ARTICLE 13 – SERVICE APRÈS-VENTE Toute demande de service après-vente doit être adressée à : Téléphone : 0693 21 77 37 Adresse électronique : contact@toutestprix.re Adresse postale : 5 rue François CUDENET 97450 Saint Louis Le client doit communiquer : son nom ou sa raison sociale ; son numéro de commande ou de facture ; la référence du produit ; le numéro de série, lorsqu’il existe ; une description précise de la panne ; des photographies ou vidéos lorsque cela est utile ; la date d’apparition du problème. Le client est invité à contacter le service après-vente avant tout retour afin d’obtenir les consignes de transport et d’éviter toute détérioration supplémentaire. Cette prise de contact préalable ne limite pas les droits légaux du consommateur. Selon le produit et la nature de la panne, le Vendeur pourra proposer : une assistance à distance ; l’envoi d’une pièce ; une réparation ; une intervention technique ; un retour en atelier ; un remplacement ; une autre solution conforme aux droits du client. Pour les matériels lourds, les modalités d’enlèvement, de diagnostic ou d’intervention sont déterminées en fonction du produit, du lieu d’installation et de la garantie applicable.
ARTICLE 14 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE Sauf mention expresse, les produits sont vendus sans installation, raccordement ou mise en service. Les appareils nécessitant un raccordement électrique, gaz, eau, évacuation, ventilation ou extraction doivent être installés par un professionnel qualifié, conformément : à la notice du fabricant ; aux normes applicables ; aux règles de sécurité ; aux prescriptions du lieu d’installation. Le client professionnel est responsable de la conformité de ses installations et de l’adéquation du matériel à son activité. Lorsqu’un défaut résulte directement d’une installation non conforme ou d’un raccordement incorrect, la garantie commerciale pourra être refusée pour le dommage concerné.
ARTICLE 15 – PIÈCES DÉTACHÉES Lorsque le fabricant ou l’importateur communique une information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, cette information est transmise au client sur la fiche produit ou sur tout autre support approprié. L’absence d’indication ne constitue pas une promesse de disponibilité illimitée des pièces. Les délais d’approvisionnement des pièces détachées peuvent dépendre du fabricant, de l’importateur, du transport et des stocks disponibles.
ARTICLE 16 – REPRISE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES USAGÉS Lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique ménager neuf, le client peut demander la reprise gratuite d’un équipement usagé équivalent, dans la limite de la quantité et du type d’équipement acheté. Cette reprise dite « un pour un » peut être organisée lors de la livraison ou selon les modalités communiquées par ToutEstPrix. Le produit usagé repris doit être : de nature équivalente au produit acheté ; complet dans la mesure du possible ; débranché ; vidé ; nettoyé ; accessible ; manipulable sans danger. Pour des raisons de sécurité, la reprise peut être refusée lorsque le produit présente un risque pour la santé ou la sécurité du personnel chargé de sa collecte. Les conditions de reprise des équipements exclusivement professionnels peuvent différer selon leur nature et la filière de traitement applicable.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Il ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant : d’une mauvaise utilisation du produit ; d’une utilisation contraire à sa destination ; du non-respect de la notice ; d’une installation non conforme ; d’un défaut d’entretien ; d’une modification ou réparation non autorisée ; d’une incompatibilité signalée ou normalement identifiable avant la commande ; d’un cas de force majeure ; d’un fait imputable au client ou à un tiers. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits impératifs d’un consommateur.
17.1 Clients professionnels Pour les clients professionnels, le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects tels que : perte d’exploitation ; perte de chiffre d’affaires ; perte de clientèle ; perte de bénéfice ; perte de données ; perte de production ; atteinte à l’image ; coût d’un matériel de remplacement ; coût d’immobilisation de l’établissement. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur envers un client professionnel est limitée au montant hors taxes payé pour le produit directement à l’origine du dommage.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure. Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances : cyclone ; tempête ; inondation ; incendie ; éruption volcanique ; épidémie ; fermeture de port ou d’aéroport ; blocage des transports ; grève générale ; panne majeure des réseaux ; embargo ; restriction administrative ; rupture exceptionnelle d’approvisionnement. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour : gérer le compte client ; traiter et livrer les commandes ; établir les factures ; assurer le paiement ; gérer le service après-vente ; prévenir la fraude ; respecter les obligations comptables et légales ; adresser des communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi le permet. Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site. Le client dispose notamment, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Toute demande peut être adressée à : contact@toutestprix.re
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, fiches techniques, catalogues, marques et éléments du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf usage strictement privé autorisé par la loi.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : ToutEstPrix Adresse : 5 rue François CUDENET 97450 Saint Louis Téléphone : 0693 21 77 37 Adresse électronique : contact@toutestprix.re La réclamation doit indiquer le numéro de commande ou de facture et comporter les éléments nécessaires à son examen. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Le présent article est réservé aux clients consommateurs. Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. La médiation est facultative. Le consommateur conserve le droit de saisir directement la juridiction compétente.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES Les présentes CGV et les contrats conclus avec ToutEstPrix sont soumis au droit français.
23.1 Clients consommateurs Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’une protection impérative applicable dans son pays de résidence.
23.2 Clients professionnels À défaut de résolution amiable : TOUT LITIGE ENTRE COMMERÇANTS RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE [VILLE], Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE. Cette clause s’applique uniquement dans les cas où une attribution territoriale de compétence peut être valablement convenue.
ARTICLE 24 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un effet économique et juridique comparable.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes antérieures restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le client consommateur souhaite se rétracter d’une commande conclue à distance. À l’attention de : ToutEstPrix – SOCIETE D’IMPORTATION DE LA REUNION 5 Rue François CUDENET 97450 Saint Louis Adresse électronique : contact@toutestprix.re Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Numéro de commande : …………………………………………………… Produit commandé le : ………………………………………………….. Produit reçu le : ……………………………………………………….. Nom du consommateur : ………………………………………………….. Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Téléphone ou adresse électronique : ………………………………………. Date : …………………………………………………………………. Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : …………………………………………………………………………
